DANGER SUR LES FLEUVES NORMANDS ORNE SIENNE TOUQUES ... ET LES AUTRES

GM14 · 28-01-2022 16:19:34

Bonjour à tous,

J'ai été alerté d'un projet d'arrêté de la Direction InterRégionale de la Mer (DIRM) qui risque d'impacter fortement les populations de salmonidés migrateurs dans les fleuves normands.

La situation est la suivante :

Depuis au moins une dizaine d’années, à la demande du Cogepomi Seine-Normandie, la DIRM prend dans certains estuaires de Normandie des arrêtés restreignant les activités de pêche de certaines espèces (grands salmonidés), ou la pratique au moyen de certains engins (filets), ou encore l’ensemble des activités de pêche en aval des 1ers ouvrages à la mer. Ces arrêtés étaient révisés tous les 5 ans sans évolution significative.
A l’occasion de la révision en cours, il a été convenu de regrouper ces différentes « réserves » en un unique arrêté, dans l’objectif de simplifier et harmoniser le dispositif réglementaire.

Alors que certains de ces arrêtés portaient sans ambiguïté sur une interdiction de l’ensemble des pratiques de pêche (AP Risle et AP Orne, peut-être un peu plus ambiguë pour art 3 AP BaieVeys compte tenu de l’intitulé de l’arrêté), et que l'OFB faisait appliquer ces interdictions de pêche depuis de nombreuses années, le représentant de la DIRM (un agent nouvellement arrivé) prétend aujourd’hui qu’il n'est plus possible de prendre une interdiction de pêche totale, laquelle serait de la seule compétence du ministre.
En outre, si le nouveau projet en cours de consultation (Lien ici : http://www.dirm.memn.developpement-dura … a1159.html ) maintient les réserves « salmonidés », il ne reprend pas l’interdiction de pêche au filet sur l’Orne maritime (art 2 de l’ancien arrêté de 2017). En conséquence, et bien que la pêche au filet reste néanmoins interdite une partie de l’année grâce à l’arrêté ministériel de 1984, en pratique, cela ouvre à nouveau des possibilités de pêche au filet par les pêcheurs pro et les pêcheurs de loisir !
Plus largement, le projet d'arrêté unique n'interdit pas les pêches au filet maillant dans les estuaires des fleuves normands ! Il dit que la pêche des migrateurs est interdite mais on sait bien que les filets ne font pas le tri...
Dans la situation actuelle, s'il n'y a pas de réactions lors de la consultation publique, la DIRM va valider la rédaction du projet d'arrêté et les pêcheurs pro et de loisirs auront la possibilité de poser des filets dans l'Orne, devant la Touques, dans le havre de la Sienne...
En outre, cela va compliquer la mise en œuvre des mesures du prochain Plagepomi portant sur un renforcement de l’encadrement en mer (en particulier les pratiques de pêche au filet), et potentiellement aussi remettre en cause les mesures de restrictions décidées en Baie des Veys et Baie de Saire (pêche au filet) en 2015 ou 2016 dans le cadre du Docob Natura 2000.

En synthèse, il semble nécessaire de mobiliser les pêcheurs (et toutes celles et ceux qui ne veulent pas voir disparaître les migrateurs) en participant à la consultation publique (fin le 3 février) selon deux axes :
- que soit écrit explicitement dans le projet d'arrêté une interdiction totale des filets maillants dans l'Orne maritime (de Caen à la mer)
- que toutes les pêches au filet maillant dans les estuaires des fleuves normands soient interdites en tout temps.

Il paraît urgent de répondre à la consultation avant le 03 février prochain .
Pour cela, cliquez sur le lien de consultation ci-dessus et envoyez un Mail disant qu’il faut refuser le texte proposé en l’état et demander l’ajout des deux deux points mentionnés ci-dessus .

Guy

michbzh · 28-01-2022 18:08:16

Bonjour guy,
une aberration de plus !
Ailleurs on se bat pour supprimer la pêche en estuaire aux filets et la on voudrait en remettre.
observation faite.
a+
michel

RODANGES · 28-01-2022 19:26:14

BON. on pleure ou on agit? Dans ce que propose GM, il y a des pistes essentielles quant aux résultats que l'on cherche à obtenir. Le moyen
pour y parvenir me semble être que on ne peut sous une forme ou sur une autre autoriser la pêche pour des espèces classées comme étant en danger de disparition par l'UICN. En l'occurrence le saumon, l'alose et l'anguille. Que la pêche professionnelle est incompatible avec l'état de la ressource. Quant à la pêche "amateurs aux engins", qui n'a souvent d'amateur que le nom, elle se réclame de la tradition avec des ''engins'' qui n'ont rien de traditionnel.
Il ne s'agit pas pour nous de verser des larmes de crocodile, mais de trouver et développer les pistes pour montrer les failles de ce projet.
Le lire, d'abord. Oui, c'est casse-pied, oui, je préférerais monter des mouches à saumon, ou gratter mes brins de bambou. Mais il faut savoir ce que l'on veut. Je vais déjà appeler JPD et vous tient au courant. Vite.

raphaël · 28-01-2022 19:57:47

Yep!

La révision est effectivement prévue par le PLAGEPOMI dans un cadre de simplification.

C'est un non sens: on a fait des énormes efforts pour restaurer les populations normandes de migrateurs, qui sont très loin d'être florissantes dans leur ensemble (il suffit dee consulter les relevés des stations de comptages ou à part pour la Touques ça se compte par quelques centaines au mieux), et on s'affranchirait de la protection que méritent ces poissons.

Le PLAGEPOMI détaille en page 122
3B.1:"Instaurer une gestion de la pêche du saumon se basant sur la conservation plutôt que l'exploitation"
3B.2 "Renforcer et harmoniser la protection des poissons migrateurs dans les zones de concentration"

La DDT pourrait avoir raison:
R-436-8 Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection
du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, interdire la pêche d'une ou de plusieurs espèces de
poissons dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau, pendant une durée qu'il détermine.
Lorsque l'état de conservation d'une espèce le justifie, le ministre chargé de la pêche en eau douce peut, par
arrêté, en interdire la pêche pendant une durée qu'il détermine.

La DDT a faux:
R-436-45-5 Un plan de gestion des poissons migrateurs détermine, par bassin, par cours d'eau ou par groupe de cours
d'eau :
5° Les modalités de la limitation éventuelle des pêches, qui peuvent être adaptées en fonction des
caractéristiques propres à la pêche professionnelle et à la pêche de loisir ;
R-436-47-3 Les cours d'eau du bassin Seine-Normandie sont couverts par le comité de gestion des poissons migrateurs
du bassin Seine-Normandie, dont la présidence est assurée par le préfet de la région Ile-de-France, préfet
coordonnateur du bassin Seine-Normandie, ou son représentant ;
R-436-63 Pour assurer la bonne gestion et la conservation des poissons migrateurs autres que l'anguille, le préfet de
région, président du comité de gestion des poissons migrateurs, peut fixer, pour une année civile, par bassin
ou par cours d'eau ou groupe de cours d'eau, une limitation de pêche selon les modalités fixées par le plan de
gestion.

De plus les arrêtés de réserves (estuaires normands, baie des Veys) n'ont rien à voir avec le PLAGEPOMI, certains arrêtés existant même avant l'existence même des COGEPOMI...

Je pense que juridiquement, c'est assez fragile. Il ne tient plus qu'aux assos (locales?...) et FD d'aller au TA si besoin.

a+

R

pfff.... pas moyen de se connecter à la consultation depuis la Mer Rouge...

Dernière édition de: raphaël (28-01-2022 19:59:32)

prof · 28-01-2022 21:19:12

Bonsoir

Je lis à plusieurs reprise "pêche en estuaire" c'est quoi?
Il n'existe pas de définition juridique de "l'estuaire" définissant ou il commence et ou il fini (ou pas). De fait tous les textes mentionnant "estuaires" sont indéfinis par nature.
cordialement

raphaël · 28-01-2022 21:31:33

Si, cela correspond à une interprétation des définitions du code de l'enviro, entre limite transversale à la mer et limite de salure des eaux. Ce n'est pas explicite mais c'est rappelé dans certains articles R436. Ce n'est pas le type de réglement auquel toi et moi avons l'habitude de faire référence...

a+

R

raphaël · 28-01-2022 21:34:56

Je rajoute
R436-60:
En vue de la protection ou de l'exploitation rationnelle des poissons migrateurs, le préfet de département, en
amont de la limite de salure des eaux, et le préfet compétent en matière de pêche maritime, en aval de cette
limite, peuvent limiter pendant tout ou partie de l'année la pratique de nuit de certains modes de pêche.
R436-73
Le préfet du département, après avis du délégué régional de l'Office français de la biodiversité, de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques et, le
cas échéant, de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce, peut, par arrêté, instituer des
réserves de pêche où toute pêche est interdite pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq années consécutives.

...la DDT a faux...

Artza64 · 28-01-2022 23:21:45

Mail envoyé

A+
T

prof · 29-01-2022 10:28:37

raphaël a écrit:

Si, cela correspond à une interprétation des définitions du code de l'enviro, entre limite transversale à la mer et limite de salure des eaux. Ce n'est pas explicite mais c'est rappelé dans certains articles R436. Ce n'est pas le type de réglement auquel toi et moi avons l'habitude de faire référence...
a+
R

Oui à une interprétation du code de l'environnement.
J'ais dans les années 90 été confronté à ce problème pour le classement en réserve d'une partie de la Baie du Mont Saint Michel. Le ministère à l'époque avait joué sur cet aspect dans un premier temps pour ne rien faire. Dans un deuxième temps la réserve est crée par le même Ministère. Dans la foulée en jouant sur cette figure de rhétorique une plainte est déposée pour vice de forme dans la procédure de création rejouant sur ce flou. Le tribunal de Rouen donne raison aux plaignants : la réserve est supprimée. Aujourd'hui les affaires maritimes délivrent des permis de capture de saumons pour les pêcheurs amateurs aux engins dans la baie en territoire maritime alors que le droit dit que la capture des salmonidés est interdite sur ce même territoire! 8.(
En conclusion: pour moi il coûte beaucoup moins cher à nos instances de s'assoir sur le droit plutôt que de le faire appliquer.
Ce qui se prépare est la généralisation de cet état de faits.
cordialement JM

daniel · 29-01-2022 12:48:42

Hello,

Mail envoyé neutral

jjlegaulois · 30-01-2022 10:02:17

bonjour, mail envoyé. Tonton gaulois.

pescofi31 · 30-01-2022 11:20:01

Bonjour à touts et tous
Mail envoyé
Que faire?????

raphaël · 30-01-2022 12:49:51

pescofi31 a écrit:

Que faire?????

Et bien je te propose deux choix:
N°1
Prendre une cotisation dans une asso qui a les capacités d'aller au tribunal administratif, par exemple... Et éventuellement participer à la rédaction des recours contentieux au sein de cette même asso.
N°2
Rien, à part pleurer sur les forums et réseaux sociaux.

Voilà smile smile

a+

R

pescofi31 · 30-01-2022 17:57:33

Bonjour Raphaël
Je t'aime pas vue à la manif de Bayonne contre les filets
Pour le reste s est déjà fait

raphaël · 30-01-2022 18:24:50

En MP, parce que c'est le genre de propos contre-productif qui n'a pas lieu d'être ici. Tu risques d'être surpris...

RODANGES · 31-01-2022 16:14:44

"Qui n'est pas (totalement) avec moi est contre moi", est une vision infantile et qui mène toujours à l'inaction. Si nous n'avons pas tous les mêmes avis et les mêmes réactions ou options d'action, nous pouvons toujours créer des plate-forme rassemblant tout ce sur quoi nous sommes d'accord. Mais en France, quand quelqu'un propose un compromis, les autres entendent "compromission", ce qui correspond assez à la citation de Gustave Le Bon :
"Ceux qui font quelque chose ont contre eux ceux qui voudraient faire la même chose, ceux qui voudraient faire le contraire, et surtout la masse immense et toujours renouvelée de ceux qui ne font rien."

Dernière édition de: RODANGES (31-01-2022 16:15:36)

RODANGES · 01-02-2022 10:18:51

Association Nationale pour la Protection des Eaux & Rivières
Etablissement reconnu d’utilité publique le 22 avril 1985

Le 31 janvier 2022,

Objet : avis sur le projet d’arrêté n°XXX/2022 portant mises en réserves de pêche pour les poissons migrateurs dans la région Normandie

L’Association Nationale pour la Protection des Eaux et Rivières (ANPER-TOS) souhaite s’exprimer sur le projet d’arrêté susvisé.

Il est, selon nous, impossible d’écrire à la fois que la DIRM va prendre un arrêté unique regroupant des restrictions ou interdictions pour une ou plusieurs espèces et, en même temps, de déclarer que seul un ministre peut le faire.
Si la DIRM ou une DDT ont le pouvoir de restreindre ou interdire la pêche de telle ou telle espèce, elles n’auraient pas celui de le faire pour la totalité des espèces ? C’est incohérent ! Et même si une telle possibilité était restreinte, le préfet coordonnateur de bassin et les DDT peuvent, sur la base des articles R-436-45 5°, R-436-47 3° et R-436-63 du code de l’Environnement, déterminer la liste des espèces qui concernent directement ou indirectement la protection des espèces amphihalines, dès lors que la capture d’espèces autres que les migratrices est susceptible d’affecter directement ou indirectement les espèces pour lesquelles il est nécessaire d’assurer une protection complète sur les cours d’eau concernés.

En conséquence, un arrêté ciblant toutes les espèces dont la capture fait courir le risque d’une prise dite ''accidentelle'' des espèces pour lesquelles il est nécessaire d’assurer une protection complète, et regroupant les cours d'eau concernés, doit permettre de reprendre les anciens arrêtés de protection en un article unique portant autant sur les espèces que sur les modes de capture.

Enfin, les efforts conséquents de reconquête des cours d'eau à migrateurs normands menés ces dernières années ont mené à l'établissement de populations encore fragiles (moyenne des remontées de saumons sur l'Orne ou la Vire de l'ordre de 450 à 500 individus). Il ne serait pas acceptable que des pêcheries même non ciblées car consacrées à d'autres espèces fassent courir un risque à des populations de migrateurs en phase de rétablissement sur les axes de reproduction des rivières normandes.

Toute option réglementaire qui ouvrirait la voie à des prises ''accidentelles'' de poissons qui doivent faire l’objet d’une protection entraînerait de la part de notre association une action de contentieux devant les tribunaux administratifs.

ANPER-TOS
Association Nationale pour la Protection des Eaux et Rivières
Association reconnue d’utilité publique – Agréée protection de l’environnement
6 place de la mairie, 50750 Sainte-Suzanne-sur-Vire
Site : https://anper-tos.fr/ mail : anper.tos@gmail.com

RODANGES · 01-02-2022 10:28:31

Précision importante :
Une consultation n'est pas un vote, et donc notre participation ne doit pas se résumer à un "Je suis contre" ou "je suis pour". Il s'agit de donner un avis motivé sur des éléments factuels recevables, par exemple ici la mise en danger d'espèces à protéger par le fait de modes de pêche non sélectifs, qui me semble être l'argument principal pour ce cas de figure. La ruse, c'est que si il n'est pas possible d'interdire toute pêche, au moins peut-on interdire celle de suffisamment d'espèces et de modes de pêche pour dissuader d'en pratiquer un quelconque. Si seul le gobie est autorisé avec une seule ligne tenue à la main, il n'y aura pas grand-monde à vouloir la pratiquer. C'est le but visé, et le moyen permet le but.

GM14 · 01-02-2022 11:15:13

Un grand merci Rodange pour ces informations précieuses et indispensables pour défendre ce dossier .

Apparemment l'information n'a pas correctement circulé et les organismes concernés ont découvert tardivement le problème .
Mais ça bouge dans le bon sens : les fédérations et SEINORMIGR vont réagir dans le peu de temps qui reste .

Je vous tiens informés des derniers développement,

Guy

GM14 · 02-02-2022 13:45:48

Bonjour,
Je vous mets en ligne la proposition de réponse au projet d'arrêté, élaborée par les Fédérations normandes et SEINORMIGR .

Elle peut certainement être améliorée mais, compte tenu du délai restreint qui nous reste, nous n'avons pas les moyens de finasser .

Merci à tous ceux qui ont participé à cette action, de près ou de loin, aux conseils éclairés d'ENPER TOS et le l'association "Salmo Normandy" dont la veille a été déterminante et dont les actions viennent conforter l'adage normand "Grands dizeux petits feuzeux !!!" : ils ne font pas beaucoup de bruit mais ils agissent .
Pour ceux que cela intéresse, ci-joint leur site Facebook : www.facebook.com/salmonormandy/
Encore merci ... pour nos saumons et nos truites de mer
Guy

Nom Prénom :
ou structure :
Coordonnées courriel :

Objet : Consultation sur le projet d’arrêté portant mises en réserves de pêche pour les poissons migrateurs dans la région Normandie
A lecture du présent projet unique portant mises en réserves de pêche pour les poissons migrateurs pour chacun des bassins visés au Plan de Gestion des Poissons Migrateurs Seine-Normandie, en référence aux dispositions actuelles issues des arrêtés visés infra, il apparait que ce projet se limite à reprendre les délimitations des zones de réserve où la pêche professionnelle et de loisir d’espèces amphihalines est réglementée.
Or ce projet, s’il réglemente pour partie la pêche professionnelle et de loisir d’espèces amphihalines dans ces zones, modifie en profondeur et supprime certaines dispositions protectrices actuelles, fondamentales, adaptées aux enjeux et à la situation des espèces amphihalines désignées à l’article R. 436-44 du Code de l’environnement.
Ainsi l’avis publié le 12 janvier 2022 sur le site de la DIRM et la note de présentation jointe à la consultation du public ne visent pas les modifications proposées par le projet et ne permettent, en aucun cas, d’éclairer un public averti ou non. Or suivant l’article 7 de la Charte de l’Environnement visé, toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.
Dans les faits et sans qu’il en soit fait mention expresse, la note de présentation se limite à rappeler que cet arrêté « a été élaboré selon les recommandations du COmité de GEstion des POissons MIgrateurs (COGEPOMI) du bassin Seine-Normandie afin d’encadrer la pêche maritime des poissons migrateurs, notamment sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées et de protéger ces espèces dans certaines zones. Ce projet d’arrêté reprend dans un unique document des réserves de pêches existantes pour des espèces amphihalines dans différentes zones fluvio-maritimes ».
A tout le moins, les recommandations du Comité de Gestion des POissons MIgrateurs (COGEPOMI) du bassin Seine-Normandie auraient dû être rappelées dans la note de présentation ou l’avis.
De plus il convient de rappeler qu’aux termes de l'article L.110-1 du code de l'environnement, les autorités s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, du "principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment".
Le principe de non régression est l'un des principes généraux du droit de l'environnement. Il a été inscrit à l'article L.110-1 du code de l'environnement à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
A la suite de ce rappel législatif, il convient de souligner que toutes dispositions "assouplissant" les conditions d’exercice de la pêche professionnelle et de loisir d’espèces amphihalines dans ces zones par l’administration pourrait être sanctionnées aux motifs que l'administration :
- n'a pas encadré et appréhendé les conséquences environnementales qui pourraient résulter de la suppression de ces dispositions préexistantes,
- n'a pas indiqué les motifs d'intérêt général qui pourraient le cas échéant les justifier.
En conséquence et au vu des griefs ainsi exposés sur les importantes limites du projet d’arrêté soumis à consultation, il est demandé le renouvellement complet des arrêtés préexistants suivants, tels que définis dans le contenu de l’ensemble de leurs dispositions respectives :
- Arrêté n°005/2017 en date du 25 janvier 2017 portant mise en réserve de la Baie des Veys et de l'estuaire de l'Orne pour les salmonidés ;
- Arrêté n°006/2017 en date du 25 janvier 2017 portant mise en réserve de l'Estuaire de la Sienne pour les salmonidés ;
- Arrêté n°016/018 en date du 19 février 2018 créant une réserve de pêche dans le Risle maritime.
Enfin et au terme de la consultation et à minima dans les 4 jours suivants, nous demandons à :
- être informé individuellement des suites réservées à cette consultation,
- être destinataire de la publication de l’arrêté s’il devait être retenu ;
- et destinataire des observations du public restituées telles que reçues ; du document de réponses aux observations en indiquant si celles-ci ont été prises en comptes et du document expliquant les motifs de la décision.
Président de l’AAPPMA
Pêcheur du département de ….

Salar14 · 02-02-2022 22:03:55

Bonsoir à tous
...avec un tel projet régressif, ils m'ont sorti de ma retraite d'ex OFB Normandie! Cela m'a presque rajeuni de quelques années, quand nous expliquions longuement aux collègues d'alors de la DIRMaritime Manche Est Mer du Nord les tenants et aboutissants de l'avenir du saumon en Baie du Mont St Michel.
Voici ma contribution -quand même espérée constructive- à cette consultation du public, envoyée ce soir.

Le projet d’arrêté portant mises en réserves de pêche pour les poissons migrateurs dans différentes zones fluvio-maritimes de la région Normandie a été porté à la consultation du public. Son examen attentif appelle un certain nombre de remarques de ma part, en tant que citoyen-pêcheur, soucieux de la conservation d’une biodiversité piscicole parmi les plus vulnérables, mais aussi en tant qu’expert en matière de gestion des poissons migrateurs (retraité de la DIR Normandie de l’OFB).

Ce projet d’arrêté vise à reprendre pour 5 ans dans un seul document les différents arrêtés existants sur plusieurs zones estuariennes normandes, ce qui est judicieux et nécessaire en termes de simplification administrative et de compréhension par le public. Encore faudrait-il que cela ne soit pas au détriment de l’objectif annoncé de protection efficace, voire renforcée, des poissons migrateurs : d’importantes dispositions inscrites dans des arrêtés abrogés/refondus ont disparu, la cohérence manque entre certaines mesures, et surtout l’efficience des contrôles qui en résulterait apparaît trop limitée.

D’une manière générale, cette version mise à consultation publique semble manquer d’une réelle concertation préalable entre les différents acteurs de la gestion de poissons migrateurs réunis au sein du COGEPOMI, à l’image du travail qui avait présidé à la refonte de la réglementation de la pêche dans la Baie du Mont St Michel. La difficulté prolongée d’organiser des ateliers préparatoires et réunions dans le contexte sanitaire est peut-être une cause.

Deux aspects devraient guider en priorité le renouvellement de cet encadrement de la pêche visant à protéger au mieux les espèces migratrices dans certaines zones fluvio-maritimes :
- une protection efficace et renforcée des poissons migrateurs à leur entrée dans les systèmes fluviaux, sur lesquels des efforts maintenant considérables ont été faits en matière de continuité écologique et d’ouverture des voies migratoires amont (politique publique particulièrement mise en œuvre en Normandie).
- une efficacité accrue des moyens de contrôles, en privilégiant des dispositions réglementaires facilitant la flagrance des infractions en matière d’engins de pêche et pas seulement de captures de poissons migrateurs : il s’agit alors là de maximiser l’efficacité du temps de contrôle disponible dans la recherche des flagrances (la durée de surveillance sur un site pour aboutir à la constatation d’une capture d’une espèce protégée de salmonidés migrateurs étant beaucoup plus important que le temps nécessaire à constater l’utilisation d’engins de pêche).

Concrètement, sur les zones où une protection très particulière des poissons migrateurs est recherchée, la seule disposition permettant de conjuguer leur préservation et l’efficience des contrôles concerne l’interdiction totale de pêche, bien ciblée sur les périodes des remontées, d’avril à octobre. Ceci évite alors certains modes de pêche très efficaces et non sélectifs comme les filets, et tous modes de pêche « alibi » détournés vers la capture d’espèces migratrices.
Tous les abords des ouvrages en fond d’estuaire seraient notamment alors placés sous le même régime réglementaire de réserve totale de pêche, ce qui n’est pas le cas dans le projet entre les différents cours d’eau, avec :
- interdiction de pêche de toute espèce amphihaline sur le barrage aval de la Risle
- interdiction de pêche des poissons migrateurs sur les ouvrages des rivières de la Baie des Veys
- réserve de pêche totale sur le barrage aval de l’Orne.

La suppression dans ce projet de la réserve totale sur la Risle en aval du barrage de la Madeleine, et la suppression de l’interdiction des filets maillants dans l’estuaire de l’Orne marquent à cet égard des régressions incompréhensibles. A noter que ces deux cours d’eau sont parmi les plus importants exemples de restauration des voies migratoires amont, avec des engagements financiers publics à ce jour considérables; les perspectives de restauration de leurs populations de poissons migrateurs passent dorénavant avant tout par leur protection complète et effective au niveau de leurs estuaires.

La recherche de la meilleure cohérence en matière de gestion des poissons migrateurs est l’objet même du COGEPOMI, dont l’avis du 7 décembre 2021 est visé dans ce projet. Est-il possible d’en prendre connaissance ?

Plus dans la forme et le détail, il pourrait enfin être souhaitable pour le lecteur du futur arrêté, de :
- sous-titrer les articles 2 à 5 avec :
« Article 2 : Concernant la Risle,…. »
« Article 3 : Concernant la Baie des Veys et ses rivières,…. »
« Article 4 : Concernant l’Orne,…. »
« Article 5 : Concernant la Sienne,…. »
- au 3.1, vérifier la différence entre les coordonnées des limites du projet et celles de l’arrêté de 2017
- au 3.2, indiquer toutes les communes où sont situés les ouvrages, comme pour la Taute
- au 4.2, le barrage de « la Passerelle » a complètement disparu depuis bien longtemps et ne peut donc être cité indéfiniment comme repère de la limite amont de salure des eaux sur l’Orne.

En espérant ainsi contribuer à une version finale de cet arrêté à la hauteur des enjeux de conservation de biodiversité et de réponse aux efforts entrepris en faveur du bon état écologique de nos cours d’eau,

Forum des Saumoniers

Annonce

#1 28-01-2022 16:19:34

DANGER SUR LES FLEUVES NORMANDS ORNE SIENNE TOUQUES ... ET LES AUTRES

#2 28-01-2022 18:08:16

Re: DANGER SUR LES FLEUVES NORMANDS ORNE SIENNE TOUQUES ... ET LES AUTRES

#3 28-01-2022 19:26:14

Re: DANGER SUR LES FLEUVES NORMANDS ORNE SIENNE TOUQUES ... ET LES AUTRES

#4 28-01-2022 19:57:47

Re: DANGER SUR LES FLEUVES NORMANDS ORNE SIENNE TOUQUES ... ET LES AUTRES

#5 28-01-2022 21:19:12

Re: DANGER SUR LES FLEUVES NORMANDS ORNE SIENNE TOUQUES ... ET LES AUTRES

#6 28-01-2022 21:31:33

Re: DANGER SUR LES FLEUVES NORMANDS ORNE SIENNE TOUQUES ... ET LES AUTRES

#7 28-01-2022 21:34:56

Re: DANGER SUR LES FLEUVES NORMANDS ORNE SIENNE TOUQUES ... ET LES AUTRES

#8 28-01-2022 23:21:45

Re: DANGER SUR LES FLEUVES NORMANDS ORNE SIENNE TOUQUES ... ET LES AUTRES

#9 29-01-2022 10:28:37

Re: DANGER SUR LES FLEUVES NORMANDS ORNE SIENNE TOUQUES ... ET LES AUTRES

#10 29-01-2022 12:48:42

Re: DANGER SUR LES FLEUVES NORMANDS ORNE SIENNE TOUQUES ... ET LES AUTRES

#11 30-01-2022 10:02:17

Re: DANGER SUR LES FLEUVES NORMANDS ORNE SIENNE TOUQUES ... ET LES AUTRES

#12 30-01-2022 11:20:01

Re: DANGER SUR LES FLEUVES NORMANDS ORNE SIENNE TOUQUES ... ET LES AUTRES

#13 30-01-2022 12:49:51

Re: DANGER SUR LES FLEUVES NORMANDS ORNE SIENNE TOUQUES ... ET LES AUTRES

#14 30-01-2022 17:57:33

Re: DANGER SUR LES FLEUVES NORMANDS ORNE SIENNE TOUQUES ... ET LES AUTRES

#15 30-01-2022 18:24:50

Re: DANGER SUR LES FLEUVES NORMANDS ORNE SIENNE TOUQUES ... ET LES AUTRES

#16 31-01-2022 16:14:44

Re: DANGER SUR LES FLEUVES NORMANDS ORNE SIENNE TOUQUES ... ET LES AUTRES

#17 01-02-2022 10:18:51

Re: DANGER SUR LES FLEUVES NORMANDS ORNE SIENNE TOUQUES ... ET LES AUTRES

#18 01-02-2022 10:28:31

Re: DANGER SUR LES FLEUVES NORMANDS ORNE SIENNE TOUQUES ... ET LES AUTRES

#19 01-02-2022 11:15:13

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#20 02-02-2022 13:45:48

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#21 02-02-2022 22:03:55

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