Forum des Saumoniers

philippe germain

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protection du milieu aquatique cde environnement

bonjour à tous ! le texte ci dessous est long à lire mais pourquoi ces articles ne sont ils peu ou jamais mis en application; pour des infractions constatées, pollution, braconnage,et autre atteintes au milieu aquatique avec des préjudice au espèces migratrices et aux intérêts ds associations.             

Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
                Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires

Section 4 : Action civile
Article L437-18 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 95 JORF 31 décembre 2006

Les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, la commission syndicale de la Grande Brière Mottière, les associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce et le Comité national de la pêche professionnelle en eau douce peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction au présent titre et aux textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'ils ont pour objet de défendre.Sous-section 4 : Exclusion des associations agréées
Article L437-22 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Tout jugement ou arrêt qui prononce une condamnation pour infraction en matière de pêche, à l'exception des infractions à l'interdiction de pêcher sans la permission du détenteur du droit de pêche, peut exclure l'auteur de l'infraction des associations agréées de pêche pour une durée qui ne peut être inférieure à un an ni supérieure à trois ans. En cas de récidive, cette exclusion a une durée minimum de deux ans et ne peut excéder cinq ans. Lorsque l'auteur de l'infraction est un pêcheur professionnel dans l'exercice de son activité, le tribunal peut prononcer son exclusion des associations agréées de pêcheurs professionnels pour une durée qui ne peut excéder deux ans ; en cas de récidive, cette exclusion ne peut excéder cinq ans.

Celui qui, durant le temps où il a été exclu, se livre à l'exercice de la pêche, est puni de 3 750 euros d'amende. Les lignes, filets et engins sont confisqués.
bonne journée crdt philippe

Dernière édition de: philippe germain (04-12-2011 20:11:39)

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la sagesse n'attend pas le nombre des années, quand, coulera une rivière pleine de grands saumons nous serons des rois.