Forum des Saumoniers

raphaël

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Communiqué FNPF-ERN

Hi!

Suite au passage en force au Sénat d'amendements visant à réduire la politique RCE, vous trouverez le communiqué de la FNPF, ERN-Loire vivante là:

http://www.sosloirevivante.org/

Dernière édition de: raphaël (17-02-2017 15:05:02)

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Qu'est ce que la civilisation? Une fin en soi, ou un stade avancé de la barbarie? H. Melville

RODANGES

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Re: Communiqué FNPF-ERN

Il s'agit d'une protestation plus que d'une contestation : pertinente sur le fond mais ne constituant pas une contestation au plan juridique. Or cet amendement est anticonstitutionnel :

- rupture d'égalité entre les citoyens : un ouvrage qui n'est pas un "moulin"  devrait faire les aménagements  alors que le moulin en serait exempté

- contraire aux engagements européens sur l’atteinte du bon état des eaux prescrit par la DCE et entériné dans les SDAGE récemment adoptés,  sur la restauration du stock d'anguilles. »
-   
- incompatible avec la notion de gestion équilibrée de la ressource en eau dans laquelle tous les usages sont mis sur le même plan à l’exception de la fourniture de l’eau potable, principe institué  par l’article L211-1 du Code de l’environnement.

- en violation flagrante du principe de non régression du droit environnemental voté dans la loi "pour la reconquête de la biodiversité de 2016" dont se vante le Ministère par ailleurs. (9° du L110-1 du code de l'environnement) »

La procédure à suivre est de déférer cet amendement devant le Conseil constitutionnel pour une QPC (question prioritaire de constitutionnalité), par tout justiciable, au prétexte d'un procès par exemple, ou plus simplement lors du refus (ou non-réponse sous deux mois) d'un préfet après un courrier lui demandant de faire respecter la continuité en liste 2 sur un moulin-microcentrale.